Actualités

Le droit, expliqué

Analyses et conseils pratiques en droit immobilier, droit des affaires et copropriété, par les avocats du cabinet ACTAH & Associés.

26 mai 2026

Copropriété

Charges de copropriété impayées : quels recours pour le syndicat ?

Mise en demeure, article 19-2, saisie : le parcours de recouvrement expliqué étape par étape.

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13 février 2026

Immobilier

Vices cachés après un achat immobilier : agir dans les délais

Conditions, preuve, délai de deux ans : ce qu'il faut savoir avant d'engager une action.

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15 décembre 2025

Baux d'habitation

Locataire en difficulté : obtenir des délais et suspendre la clause résolutoire

Délais de grâce, reprise du loyer courant, suspension des effets de la clause : les leviers du locataire.

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29 septembre 2025

Affaires

Céder son fonds de commerce : les étapes clés d'une vente réussie

De la négociation au séquestre du prix, comment sécuriser la cession de votre fonds.

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26 août 2025

Baux d'habitation

Loyers impayés : les étapes du référé-expulsion

Du commandement de payer au concours de la force publique : la procédure côté bailleur.

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2 juin 2025

Consommation

Véhicule d'occasion défectueux : garanties et recours de l'acheteur

Garantie de conformité, vices cachés, dol : comment obtenir la résolution ou la réduction du prix.

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7 avril 2025

Affaires

Concurrence déloyale et parasitisme : protéger son travail sans brevet ni marque

Imitation, confusion, captation du travail d'autrui : les recours de l'article 1240 du Code civil.

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18 novembre 2024

Affaires

SCI : qui peut agir en justice ? Gérant, associés, objet social

Pouvoirs du gérant, limites statutaires, sanction de l'irrecevabilité : ce qu'il faut vérifier avant d'assigner.

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8 juillet 2024

Banque

Se porter caution : dans quels cas l'engagement peut être remis en cause

Disproportion, devoir de mise en garde, formalisme : les moyens de défense de la caution.

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24 juin 2024

Copropriété

Contester une assemblée générale de copropriété : délais, formalisme et pièges

Délai de deux mois, causes de nullité, formalisme du procès-verbal : mode d'emploi de la contestation.

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19 juin 2023

Construction

Malfaçons sur un chantier : pourquoi le référé-expertise est le premier réflexe

Réserves, garanties légales, expertise judiciaire : sécuriser la preuve avant tout procès au fond.

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30 janvier 2023

Droit du travail

Contester son licenciement aux prud'hommes : délais, procédure et indemnités

Délai de 12 mois, barème, nullité : ce qu'un salarié peut obtenir devant le conseil de prud'hommes.

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9 janvier 2023

Immobilier

Servitudes, bornage, troubles de voisinage : régler les litiges entre voisins

Passage, vues, empiétement, bornage : preuve, expertise et voies de résolution, amiables ou judiciaires.

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7 novembre 2022

Assurance

Sinistre refusé par l'assureur : déchéance de garantie, exclusions, que faire ?

Déclaration tardive, exclusions, charge de la preuve : les limites du refus d'indemnisation.

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30 mai 2022

Immobilier

Promesse de vente immobilière : rétractation, conditions suspensives et conséquences

Délai SRU, condition de prêt, refus de réitérer : ce qui engage vraiment vendeur et acquéreur.

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